Evaluation des risques professionnels : Le document unique
Présentation de la prévention
Le décret du 5 novembre 2001 (n° 2001-1016) prévoit la création obligatoire d’un « document relatif à l’évaluation des risques pour la santé, la sécurité des travailleurs ».
Ce décret introduit 2 dispositions dans le Code du Travail :
l’article R230-1 oblige à formaliser dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques
l’article R263-1-1 porte sur les sanctions pénales en cas de non-respect de l’article R230-1
L’article R230-1 du Code du Travail introduit une nouvelle disposition réglementaire destinée à formaliser l’évaluation des risques des salariés. Ce document doit être mis à jour régulièrement et lors de toute décision importante d’aménagement modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, ou les conditions de travail (art L236-2), ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est recueillie. Le document devra être daté et à disposition des salariés, du médecin du travail et de l’inspecteur du travail.
L’obligation de transcription des résultats de l’évaluation des risques incombe à l’employeur, lui seul responsable. L’employeur peut se faire aider en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail, la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances et contre les risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ce document unique doit contribuer à l’élaboration d’un programme de prévention des risques afin de réduire et supprimer la majorité des dangers constatés.
La circulaire du 18 avril 2002 a apporté quelques précisions car il n’existe pas de modèle type. L’évaluation des risques est depuis longtemps intégrée dans le Code du travail dans ses articles L230-1 à L230-5. La circulaire ne donne pas de définition mais des indications quant aux objectifs à atteindre permettant de préciser l’attente réglementaire. Sur un seul support doivent figurer les classements issus de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs : repérer les dangers, analyser et se prononcer sur l’exposition des salariés à ces dangers.
Les risques peuvent être des marches mal éclairées, un travail sur ordinateur dans de mauvaises conditions (ergonomie du poste de travail), un environnement mal adapté (éclairage, bruit, ambiance thermique), un nettoyage de machine à risque, etc...
Réalisation pratique
Les finalités :
identifier les risques
éviter les risques
évaluer les risques non évités
combattre les risques à la source
choisir les risques à traiter en priorité
substituer ce qui est moins dangereux à ce qui l’est plus
donner la priorité à la protection collective par rapport à la protection individuelle
tenir compte de l’état d’évolution de la technique
adapter le travail aux salariés
donner des instructions appropriées aux travailleurs
planifier la prévention : technique, organisation, conditions de travail, relations sociales, facteurs ambiants
associer à toutes ces phases les salariés et leurs représentants
proposer des solutions
Points importants
créer ce document place toutes les entreprises dans la loi
les lieux de travail ont tout à gagner à l’amélioration des conditions de travail et à la diminution des risques.
ces nouvelles obligations sont contrôlées dans les entreprises par l’Inspection du Travail